J.O. 76 du 1 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 mars 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor

NOR : INTC0500180A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2005 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Guingamp (Côtes-d'Armor) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Côtes-d'Armor en date du 13 octobre 2004 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département des Côtes-d'Armor et à compter du 1er septembre 2005, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 76 du 01/04/2005 texte numéro 21


Article 2


L'arrêté du 1er octobre 1982 portant organisation des services de sécurité publique dans le département des Côtes-du-Nord est abrogé à compter de cette même date.

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2005.


Dominique de Villepin